Annexes et accords
Activités concernées — Article 8
ARTT · Chapitre III : Modulation
En vigueur étendu dans le corpus
L'organisation du temps de travail sur l'année prévue par l'article L. 212-8 peut être instituée pour les activités qui sont définies par l'entreprise et devant faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent.
