Annexes et accords
Délai de prévenance des changements d'horaire — Article 11
ARTT · Chapitre III : Modulation
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés des activités concernées sont informés des changements de leurs horaires de travail en respectant un délai de prévenance qui ne pourra être inférieur à 7 jours ouvrés.

