Annexes et accords
Conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation — Article 13
ARTT · Chapitre III : Modulation
En vigueur étendu dans le corpus
En cas de baisse d'activité conjoncturelle pour l'une des raisons prévues par le code du travail et l'accord interprofessionnel du 21 février 1968, l'employeur s'engage à :
- présenter à la direction départementale du travail dont il relève une demande tendant à faire admettre son personnel au bénéfice des allocations de chômage partiel ;
- à verser, en application de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968, des indemnités, s'ajoutant aux allocations visées ci-dessus.
