Annexes et accords
Droits à la rémunération et au repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence — Article 15
ARTT · Chapitre III : Modulation
En vigueur étendu dans le corpus
Article 15.1
Salariés absents (maladie, maternité..)
Les absences sont rémunérées dans le cadre des dispositions de la convention collective de la banque et de l'accord ou des accords d'entreprise (le cas échéant).
Article 15-2
Salariés embauchés ou partis en cours d'année
Il sera procédé au terme de la période ou à la date de rupture du contrat de travail à la totalisation des heures accomplies.
Si l'horaire moyen hebdomadaire est supérieur à 35 heures, les heures excédentaires donneront lieu à :
-un repos compensateur pour les salariés embauchés en cours d'année et présents en fin d'année ;
-un paiement au titre des heures supplémentaires pour les salariés partis en cours d'année.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire si exceptionnellement l'horaire moyen s'avère inférieur à 35 heures, il sera proposé à l'intéressé une imputation sur ses droits à congés payés ou le cas échéant sur son compte épargne-temps, ou à défaut une retenue sur salaire, sauf application du dernier alinéa de l'article L. 212-8-5 du code du travail.
