Annexes et accords
Ouverture du compte épargne-temps — Article 17
ARTT · Chapitre IV : Compte épargne-temps
En vigueur étendu dans le corpus
Tout salarié relevant des entreprises visées à l'article 1er et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte.
Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d'ouverture de compte.
