Annexes et accords
Alimentation du compte épargne-temps — Article 18
ARTT · Chapitre IV : Compte épargne-temps
En vigueur étendu dans le corpus
Le compte peut être alimenté par les éléments suivants :
- le report d'une partie des congés annuels ;
- partie des jours de repos à la disposition du salarié prévus aux articles 3-2-2 (1) et 6-2 (1) ;
- tout ou partie du repos compensateur de remplacement lié au paiement des heures supplémentaires.
L'alimentation totale annuelle du compte épargne-temps est limitée à 10 jours ouvrés.
Toutefois, l'entreprise a la possibilité d'augmenter ce nombre de jours dans la limite prévue par le code du travail.
Ce compte est exprimé en jours, demi-journées ou heures de repos.
Lors de la consultation du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou des délégués du personnel, s'ils existent, certains éléments pourront être ajoutés dans la liste ci-dessus pour l'alimentation de ce compte.
(1) Article indiqué aux fins exclusives de rappeler les jours ouvrés à la disposition du salarié.
