Annexes et accords
Indemnisation du congé — Article 20
ARTT · Chapitre IV : Compte épargne-temps
En vigueur étendu dans le corpus
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur la base de son salaire annuel de base, constaté au moment de son départ en congé, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc.
Cette indemnité versée mensuellement est soumise au régime fiscal et social dans les conditions du droit commun.
