Annexes et accords
Catégories visées au titre de l'article L. 212-15-3 du code du travail
ARTT
En vigueur étendu dans le corpus
Cadres des équipes de direction des directions fonctionnelles et d'exploitation.
Cadres de l'inspection.
Cadres de l'audit.
Cadres responsables de points de vente.
Cadres des activités de banque de marché et/ou d'investissement.
Cadres experts.
Cadres commerciaux.
Cadres responsables de projet.
Remarque. - Les cadres responsables de points de vente et les cadres commerciaux ne doivent, pour avoir le statut de cadres autonomes :
- ni être occupés selon l'horaire collectif de travail applicable au sein du point de vente, du service ou de l'équipe auquel ils appartiennent ;
- ni avoir une durée de temps de travail prédéterminée.
(1) Annexe étendue dans les mêmes conditions que l'article 6-1 susmentionné du chapitre 2 susmentionné (arrêté du 23 octobre 2001, art. 1er).
