Annexes et accords
Activités privées de surveillance et de gardiennage — Article 9
Passage à l'euro · Chapitre Ier : Sécurité
En vigueur étendu dans le corpus
Les activités privées de surveillance et de gardiennage doivent être exercées dans le cadre de la loi du 12 juillet 1983 qui réglemente ces professions. Les entreprises feront appel à des sociétés connues et n'employant que des salariés dûment formés à cette activité.
