Annexes et accords
Dérogations administratives — Article 15
Passage à l'euro · Chapitre III : Dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro
En vigueur étendu dans le corpus
Il convient que les entreprises puissent demander des dérogations à l'administration par des procédures simplifiées, préformatées et centralisées (1), avec des contreparties minimales en application de l'article 21 du présent accord.
Les demandes de dérogations seront adressées aux services concernés de l'administration par les entreprises après consultation des instances représentatives du personnel.
(1) Au lieu du siège ou du principal établissement concerné de l'entreprise.
