Annexes et accords
Garanties et contreparties légales et professionnelles — Article 21
Passage à l'euro · Chapitre III : Dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés concernés par une ou plusieurs dérogations prévues bénéficieront de différentes contreparties :
-des contreparties légales, notamment les majorations de salaires et repos compensateurs liés aux heures supplémentaires et aux bonifications, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires afférentes ;
-des contreparties professionnelles, notamment en application de l'article R. 212-4 du code du travail pour les dérogations aux durées maximales du travail ; ces contreparties sont précisées en annexe III.
Les heures complémentaires des salariés à temps partiel, qui pourront être portées au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans leur contrat, bénéficieront d'une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes (1).
(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 16 août 2001, art. 1er).
