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Convention collective · IDCC 2120

Banque

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IDCC 2120 · Banque

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Annexes et accords

Création du BTS Banque

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Description des unités constitutives du diplôme
Unité 3.2 : Economie monétaire et bancaire, droit général et bancaire

Présentation de l'unité

Cette unité vise l'acquisition des connaissances et des compétences économiques et juridiques nécessaires à la conduite d'activités bancaires tant sur le marché des particuliers que sur celui des professionnels.

Son enseignement doit permettre :

- d'appréhender les situations professionnelles et de les analyser dans leur contexte ;

- d'en dégager les conséquences économiques et juridiques ;

- de proposer des solutions adaptées.

La maîtrise de ces savoirs doit permettre aux collaborateurs d'être opérationnels dans le traitement :

- des opérations et des services bancaires, d'épargne et de crédit ;

- des moyens de paiement,

et dans l'application de la réglementation bancaire et de la déontologie.
Compétences et savoirs associés
Economie monétaire et bancaire
-----------------------------------------------------------------
ACTIVITES COMPETENCES SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de )
Le traitement - Caractériser les - Le marché monétaire
des opéra- interactions entre - Le marché financier
tions le marché financier
d'épargne et et le marché moné-
de crédit taire.
- Mesurer l'incidence - Le marché du crédit
du marché du crédit
sur l'activité
économique.
- Apprécier le rôle - Le marché des changes
du marché des changes et les fonctions
et ses composantes économiques.
dans l'activité
économique.

- Analyser les mécanis- - Le financement des
mes de retraite par retraites et les
redistribution et par fonctions économi-
capitalisation et en ques.
mesurer les consé-
quences économiques.
- Situer le rôle et - Les institutions
les fonctions des monétaires
institutions moné- européennes.
taires européennes.
- Identifier les - Les fonctions
conséquences écono- économiques.
miques de l'existence - La monnaie unique
d'une monnaie unique européenne.
européenne.
- Identifier les insti- - Les institutions
tutions financières financières et éco-
et économiques nomiques inter-
internationales. nationales.

----------------------------------------------------------------Droit général et droit bancaire
-----------------------------------------------------------------
ACTIVITES COMPETENCES SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de )
Le position- - Mettre en évidence - Les principes juri-
nement de la nécessité d'un diques qui sous-
l'activité cadre juridique et tendent l'activité
bancaire préciser les droits économique.
dans le et obligations des - La notion d'ordre
cadre juri- acteurs économiques. public économique
dique et le - Justifier les enjeux et social.
repérage des de l'ordre public.
différents
établis-
sements de
crédit.
- Replacer l'existence - Les r<CB>les respec-
des pouvoirs insti- tifs des pouvoirs
tutionnels dans leur publics économiques
cadre juridique (Parlement, gouver-
(constitution, loi ment, administra-
de décentralisation) tion).
- Repérer la spécifi- - Pouvoirs privés
cité de ces pouvoirs économiques orga-
par rapport aux pou- nisations syndica-
voirs publics écono- les, organismes
miques. professionnels,
- Dégager les principes associations de
qui régissent le défense, consomma-
système juridicaire teurs, environne-
français. ment.
- Présenter les éléments - L'organisation
essentiels (compé- judiciaire.
tences) des juridic-
tions civiles, pénales
administratives.
- Décrire les principes
clés de la procédure
suivie devant les
juridictions
(intérêt à agir des
parties, preuve,
rôle du juge).

- Identifier dans leurs - Les différents
caractéristiques les statuts des établis-
différents types sements du secteur
d'établissements du bancaire.
secteur bancaire.
La mise en - Repérer les domaines - Les organes de
oeuvre d'intervention des contr<CB>le.
du contrôle organes de - Les contraintes de
bancaire contr<CB>le. gestion (liquidité
- Appliquer les con- rentabilité, qua-
traintes de gestion. lité, sécurité).

-----------------------------------------------------------------
ACTIVITES COMPETENCES SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de )
L'applica- - Identifier les sour- - Les sources écrites
tion des ces en fonction de (sources communau-
lois et rè- divers critères (ins- taires, sources lé-
glements au titution émettrice, gales internes et
secteur ban- domaine de compéten- conventionnelles).
caire ce, hiérarchie, - Les sources non
conditions particu- écrites (usages
lières d'application) commerciaux et
- Montrer le caractère pratiques).
évolutif de la juris- - La jurisprudence.
prudence. - La hiérarchie et la
- Repérer l'importance complémentarité des
respective des sour- sources.
ces du droit.
- Appliquer les princi- - La loi bancaire et
pales dispositions de autres dispositions.
la loi bancaire, les - La réglementation
dispositions régle- européenne.
mentaires et les - Les obligations
textes européens professionnelles.
dans le cadre de son
activité profession-
nelle.
- Discerner les situa-
tions faisant réfé-
rence à la déonto
logie pour l'appli-
quer.

La connais- - Reconnaître et con- - La personnalité
sance du tr<CB>ler le statut juridique et ses
client chaque acteur de la éléments (identifi-
vie juridique suscep- cation et capacité).
tible d'entrer en - Les personnes phy-
relation avec un siques (le particu-
établissement finan- lier, l'entreprise
cier. individuelle, les
- Identifier les condi- professions régle-
tions à remplir pour mentées).
acquérir la qualité - Les personnes mora-
de commerçant et en les (associations,
tirer les consé- sociétés civiles,
quences en termes de sociétés commercia-
compétence, preuve, les, autres person-
obligations compta- nes morales).
bles, solidarité... - Les critères de
- Déterminer la capa- choix d'une forme
cité des personnes de société.
physiques et en - Les régimes matri-

évaluer les effets. moniaux, le PACS,
- Distinguer l'entre- le concubinage.
prise individuelle - Les successions et
de l'entreprise les donations.
sociétaire et les - Les différents biens
sociétés de personnes et droits.
des sociétés de - Les éléments du droit
capitaux. de propriété et ses
- Identifier les condi- démembrements.
tions particulières - Le fonds de commerce.
du contrat de société
à partir d'exemples
de statuts.
- Repérer l'existence
de la personnalité
morale de la société
et en tirer les con-
séquences.
- Repérer l'objet
social de la personne
morale et la capacité
d'engagement de son
représentant.
- Reconnaître et
caractériser une
situation matrimo-
niale.
- Reconnaître les dif-
férentes catégories
de droits et de
biens.
- Evaluer l'étendue du
patrimoine d'un
client et de ses
engagements.

L'identifi- - Distinguer acte et - Les sources et la
cation des fait juridique, en preuve des droits
mécanismes tirer les conséquen- subjectifs.
juridiques ces en matière de - L'accord de volonté.
fondamentaux preuve. - Les obligations et
- Déterminer l'objet, les contrats.
la charge et le mode - La force obligatoire
de preuve. et l'effet relatif
- Dégager les consé- du contrat.
quences du principe - La nullité, la ré-
de l'autonomie de la solution, la rési-
volonté. liation du contrat.
- Identifier des limi- - Les modalités des
tes à la liberté obligations (à terme
contractuelle et leur indivisibles, con-
raison d'être. ditionnelles,
- Reconnaître l'exis- conjoinets, soli-
tence et la validité daires).
d'un contrat, le - L'exécution et les
situer dans une clas- différents modes
sification et en d'extinction des
tirer les consé- obligations (paie-
quences. ment, subrogation,
- Repérer les obliga- novation, compen-
tions des parties et sation).
en apprécier la portée. - L'inexécution du
- Identifier les contrat.
différentes modalités - La spécificité du
d'exécution des contrat de travail.
obligations.
- Déterminer et mesurer
les conséquences de
l'inexécution du
contrat.

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ACTIVITES COMPETENCES SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de )
Le traite- - Identifier le type et - Le mandat.
ment des les caractéristiques - Le dép<CB>t.
opérations d'un contrat. - La vente.
et des ser- - Choisir et proposer - La location.
vices un contrat en fonc- - Le contrat de
bancaires tion d'un client. prêt.
- Expliquer les obli- - Les opérations de
gations nées du crédit.
contrat et leurs - Le crédit-bail.
conséquences. - Le contrat
d'assurance.
- La cession de
créance.
- Les engagements
par signature.

- Identifier les - Le droit de gage
différents types de général.
garanties. - Les garanties
- Choisir les garanties personnelles et
appropriées à réelles.
l'engagement. - Les conflits entre
- Apprécier la qualité garanties.
de la couverture
d'un risque.
- Caractériser la no- - La nature de la
tion de responsabi- responsabilité.
lité, en repérer les - La responsabilité
fondements et leur contractuelle.
évolution (faute, - La responsabilité
risque). délictuelle et
- Identifier les cas quasi délictuelle
de mise en jeu de la - La responsabilité
responsabilité de la pénale.
banque et du personnel
afin de les prévenir.

La mise à - Identifier les dif- - La monnaie.
disposition férents moyens de - Le chèque.
et le trai- paiement. - Les effets de
tement des - Repérer les anomalies commerce.
moyens de des moyens de - Les autres moyens
paiement paiement. de paiement (carte
paiement - Appliquer les procé- bancaire, virement,
dures en cas d'inci- titre interbancaire
dents (de paiement et de paiement, prélè-
de fonctionnement) et vement, chèque de
le recours cambiaire. voyage, swift).
- Mettre en oeuvre
les techniques de
recouvrement.

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ACTIVITES COMPETENCES SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de )
La protection - Mettre en évidence - L'obligation
du les règles relatives d'informer.
consommateur à l'obligation de - L'obligation de ne
renseigner. pas forcer.
- Dégager les principes - L'obligation de
relatifs à l'obli- vendre.
gation de ne pas - Les clauses abusives
tromper, caractériser - Les garanties
la publicité trom- légales et conven-
peuse et repérer ses tionnelles.
conséquences.
- Analyser la régle-
mentation du démar-
chage domaine
d'application,
mécanisme de protec-
tion, sanctions.
- Délimiter l'étendue
respective de la
garantie légale et de
la garantie conven-
tionnelle.
- Déterminer les droits
du consommateur en
matière de garantie.
- Mettre en oeuvre
le droit à garantie.

La protection - Analyser une offre - L'information de
de l'acheteur préalable de crédit. l'emprunteur.
à crédit - Repérer le lien entre - Les mesures de
le contrat de vente protection.
et l'opération de - Le surendettement.
crédit, en tirer les
conséquences.
- Cerner la notion de
surendettement.
- Repérer la raison
d'être d'un dispo-
sitif spécifique.
- Identifier les
dispositions essen-
tielles de protection
du surendetté.
- Se positionner dans
la procédure.
Le traitement - Repérer les signes - Les mesures
des annonciateurs des conservatoires.
difficultés difficultés de paie- - Les procédures
de paiement ment et en tirer les collectives.
de la conséquences pour
clientèle l'établissement
financier.

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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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