Annexes et accords
Elections prud'homales du 11 décembre 2002 — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La rémunération des membres du bureau de vote, c'est-à-dire :
- le président ;
- les assesseurs ;
- le secrétaire,
n'est pas prévue par la loi ; toutefois, les banques accorderont à ces personnes le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission en autorisant les absences requises sans diminution de salaire.
Les scrutateurs, dont la mission consiste à dépouiller les votes et qui, de ce fait, peuvent être amenés à quitter l'entreprise avant la fin de l'horaire de travail, pourront également s'absenter sous réserve de justifier le départ anticipé et cette absence n'entraînera pas de retenue sur le salaire.
Le temps passé à l'accomplissement de leur mission sera considéré comme temps de travail effectif.
