Annexes et accords
10. Durée de l'accord
Sécurité des agences bancaires
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature. Une négociation est engagée 6 mois avant l'expiration de l'accord.
Fait à Paris, le 27 novembre 2002.
