Annexes et accords
Repos quotidien minimal — Article 4
Mise en oeuvre du code ISIN
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article D. 220-2 du code du travail, la durée du repos quotidien est réduite à 9 heures durant les week-ends visés à l'article 3 pour les salariés qui participent aux opérations concernées ; cette disposition sera mise en oeuvre selon les modalités prévues à l'article D. 220-7.
