Annexes et accords
Garanties et contreparties légales et professionnelles — Article 7
Mise en oeuvre du code ISIN
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés concernés par une ou plusieurs dérogations prévues aux articles précédents bénéficieront de différentes contreparties :
- des contreparties légales, notamment les majorations de salaires et repos compensateurs liés aux heures supplémentaires, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires afférentes ;
- des contreparties professionnelles précisées en annexe.
