Annexes et accords
Dérogations concernant le temps de travail pour la mise en œuvre du code ISIN
Mise en oeuvre du code ISIN
En vigueur étendu dans le corpus
| DISPOSITIF | POSSIBILITÉ | PROCÉDURE ADMINISTRATIVE | CONTREPARTIE PROFESSIONNELLE (1) |
|---|---|---|---|
| Repos hebdomadaire. | Repos hebdomadaire par roulement (2) pour les semaines concernées : – du 24 au 30 mars 2003 ; – du 21 au 27 avril 2003 ; – du 26 mai au 1er juin 2003 ; – du 23 au 29 juin 2003. |
Décret autorisant le repos hebdomadaire par roulement pour les semaines concernées |
Une prime de 40 € par jour complet d'activité ou 20 € par demi-journée. Cette prime est portée respectivement à 60 € et à 30 € pour le travail le dimanche. Pour les salariés en décompte horaire, une majoration (3) de 30 % de la rémunération horaire normale, ou avantage équivalent notamment sous forme de jours de récupération. |
| Durée du travail maximale hebdomadaire absolue (48 heures). | 60 heures pour les semaines concernées. | Autorisation par le directeur départemental du travail après demande effectuée par l'entreprise auprès de l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise. |
Lorsque la durée du travail dépasse 48 heures par semaine, une prime de 60 € est ajoutée aux majorations pour heures supplémentaires au titre de ladite semaine. Lorsque la durée du travail dépasse 52 heures par semaine, une demi-journée de repos cumulable, ou avantage équivalent, est également attribuée. Ces temps de repos, le cas échéant cumulés, seront pris avant le 31 décembre 2003. |
| (1) Pour un même dispositif, les contreparties professionnelles ne se cumulent pas avec les contreparties au moins équivalentes accordées par l'entreprise. | |||
| (2) Ce dispositif permet le travail d'un salarié de banque pendant tout ou partie de ses 2 jours habituels repos hebdomadaire. | |||
| (3) Cette majoration s'applique au salaire horaire brut de référence et s'ajoute aux seules majorations et repos compensateurs légaux résultant, le cas échéant, des heures supplémentaires. | |||
