Texte de base
Modalités de transition — Article 5
Titre Ier : Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
L'annexe I fixe les dates de référence à prendre en compte pour l'application de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ou de la présente convention collective pour les situations commençant antérieurement au 1er janvier 2000 ou postérieurement au 31 décembre 1999.
