Annexes et accords
Durée, renouvellement et prolongation du contrat de travail — Article 6
Formation continue - observatoire et professionnalisation · Titre Ier : Les contrats de professionnalisation
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'action de professionnalisation fait l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de travail est conclu au titre de l'article L. 122-2 du code du travail pour une durée égale à la durée de l'action de professionnalisation.
Lorsque, conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 4 du présent accord, l'action de professionnalisation est renouvelée ou prolongée, le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé dans les mêmes conditions pour la seule durée de renouvellement ou de prolongation de l'action de professionnalisation.
