Annexes et accords
Modalités de contrôle de gestion — Article 24
Formation continue - observatoire et professionnalisation · Titre V : Financements mutualisés
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le contrôle de gestion doit porter sur l'ensemble des activités de l'OPCA et sur l'association de gestion.
Le contrôle de gestion s'exerce par 2 commissaires aux comptes :
l'un désigné par le conseil d'administration de l'OPCA et l'autre désigné par le conseil d'administration de l'association de gestion.
