Annexes et accords
Sort des actions en cours lors de l'entrée en vigueur du présent accord — Article 25
Formation continue - observatoire et professionnalisation · Titre V : Financements mutualisés
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions de l'accord du 6 décembre 1994 relatif à l'OPCA Banques et de ses avenants sont maintenues pour tous les contrats en alternances et autres actions de formation en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent accord afin d'en garantir le bon déroulement prévu dans les conditions prévalant lors de la signature des contrats ou des engagements.
