Annexes et accords
Financement des contrats de professionnalisation — Article 26
Formation continue - observatoire et professionnalisation · Titre V : Financements mutualisés
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'OPCA Banques assure le financement des contras de professionnalisation dans les conditions prévues ci-après :
- le conseil d'administration de l'OPCA, dans le cadre des orientations définies par la commission paritaire compétente en matière de formation et d'emploi prévue à l'article 8-3 de la convention collective de la banque, détermine chaque année le nombre maximum d'heures prises en charge par action de professionnalisation dans une limite de 1 500 heures ;
- le montant forfaitaire horaire de prise en charge de l'action de formation théorique par l'OPCA est fixé à 10 Euros. Il peut être, dans le cadre des orientations définies par la commission paritaire compétente en matière de formation et d'emploi prévue à l'article 8-3 de la convention collective de la banque, modulé sur décision du conseil d'administration de l'OPCA dans la limite de plus ou moins 30 %.
