Annexes et accords
Financement des périodes de professionnalisation — Article 27
Formation continue - observatoire et professionnalisation · Titre V : Financements mutualisés
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'OPCA Banques assure le financement des périodes de professionnalisation, en donnant une priorité aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une anciennté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise cités à l'article 10 du présent accord, dans les conditions prévues ci-après :
- le montant forfaitaire horaire de prise en charge de la formation par l'OPCA est fixé à 30 Euros. Il peut être modulé dans le cadre des orientations définies par les partenaires sociaux, et sur décision du conseil d'administration de l'OPCA, dans la limite de plus ou moins 30 % ;
- le conseil d'administration de l'OPCA détermine chaque année, dans le cadre des orientations définies par les partenaires sociaux, le nombre d'heures maximum prises en charge par période de professionnalisation dans une limite de 200 heures.
