Annexes et accords
Accord sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle des salarié du 5 juillet 2000 — Article 29
Formation continue - observatoire et professionnalisation · Titre VI : Dispositions transitoires et dispositions finales
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions de l'accord du 5 juillet 2000 et de ses avenants contraires au présent accord sont sans effet.
