Annexes et accords
Préambule
Retraites professionnelles
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les signataires du présent accord constatent :
-qu'un accord dit " accord d'étape " portant sur la " réforme des régimes de retraite de la profession bancaire " conclu le 13 septembre 1993 ci-après désigné " accord d'étape " et son annexe intitulée " Annexe à l'accord professionnel du 13 septembre 1993 portant règlement de caisses de retraites de banques " conclue le 30 novembre 1993 ci-après désignée " annexe à l'accord d'étape " ont modifié le régime des pensions bancaires servies en application de l'annexe IV de la convention collective des banques du 20 août 1952 ;
-que la convention collective du 20 août 1952, l'annexe IV précitée ainsi que l'annexe IX ont fait l'objet d'une dénonciation et ont cessé de trouver application au 1er janvier 2000. Les dispositions de ces deux annexes sont citées dans le présent accord aux fins exclusives de rappeler la qualité et les droits acquis par les actifs, les retraités et les radiés (droits directs et indirects) ;
-que la convention collective de la banque signée le 10 janvier 2000 ne prévoit aucune disposition concernant les retraites professionnelles mais que les dispositions de l'accord d'étape et de l'annexe à l'accord d'étape ont été transcrites dans les règlements des différentes caisses de retraite de la profession et trouvent donc application en vertu desdits règlements ;
-que l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites fait obligation, avant le 1er janvier 2009, aux institutions de retraites supplémentaires dont relèvent les caisses de retraite bancaire, de fusionner ou de se transformer en une institution de prévoyance (IP) ou de se transformer en institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS) ;
-que la recommandation du Conseil national de la comptabilité d'avril 2003 et la norme IAS-IFRS 19 applicable aux comptes consolidés des groupes bancaires cotés fixent les règles d'évaluation des engagements des entreprises en matière de retraite.
Les signataires du présent accord considèrent que, 11 ans après la signature de l'accord d'étape, il y a lieu :
-de mettre en oeuvre, par le présent accord, certaines mesures concernant en particulier :
-les modalités de calcul et d'évolution du complément bancaire de retraite ;
-la transformation du versement des prestations qui pourront s'effectuer, dans les conditions prévues par l'accord, sous la forme d'un capital unique ;
-la nécessaire transformation statutaire des caisses de retraite bancaire ;
-la dissolution du Fonds commun chargé de liquider et de payer les retraites bancaires résiduelles des personnels des banques disparues avant 1947 ;
-l'instauration d'un groupe technique paritaire chargé d'examiner les conditions de fonctionnement du présent accord ;
-les conditions de gestion et de financement de la caisse de retraite du personnel des banques AFB (CRPB) et de la caisse de retraite du personnel des banques DOM (CRPB DOM) ;
-de recommander aux partenaires sociaux de chaque caisse de retraite d'examiner la situation de certaines catégories de retraités ayant fait valoir leurs droits à la retraite :
-avant le 1er avril 1983 et avant l'âge de 65 ans ;
-au titre de l'article 19 II a et 19 IV du règlement des caisses de retraites de banques en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993.
Il a été décidé ce qui suit :
