Annexes et accords
Evaluation des engagements de la CRPB et de la CRPB DOM — Article 10
Retraites professionnelles · Chapitre II : Dispositions applicables à la CRPB et à la CRPB DOM
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'évaluation des engagements des banques adhérentes à la CRPB et à la CRPB DOM est effectuée dès les comptes de l'année 2005 et ensuite chaque année :
- conformément à la norme IAS/IFRS 19 applicable aux comptes consolidés des groupes bancaires cotés ;
- et, pour les banques toujours adhérentes, au prorata constaté pour l'année 1993 (en tenant compte des avances de cotisations éventuellement versées en application de l'annexe IX du 15 décembre 1993) des cotisations versées par celles-ci.
Ces évaluations font l'objet d'un rapport établi par un expert désigné, sur proposition du groupe technique paritaire de retraite prévu à l'article 8 ci-dessus, pour une durée maximale de 3 ans par le conseil d'administration de chaque caisse. Ce rapport est examiné, chaque année, par le groupe technique paritaire de retraite prévu à l'article 8 ci-desus.
