Annexes et accords
Versements des caisses de retraites bancaires à la CRPB — Article 13
Retraites professionnelles · Chapitre II : Dispositions applicables à la CRPB et à la CRPB DOM
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les paiements des caisses de retraite à la CRPB programmés à compter du 1er janvier 2004 en application de l'article 8 de l'accord d'étape et du titre VIII de l'annexe à l'accord d'étape et consignés dans les règlements desdites caisses sont suspendus.
Le cas échéant, ces versements seront repris à hauteur des besoins si la valeur globale actualisée des engagements calculée selon les méthodes définies à l'article 10 du présent chapitre est supérieure à la valeur des actifs détenus par le ou les organismes retenus selon les dispositions de l'article 12.
