Annexes et accords
Mise à la retraite avant 65 ans — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L'employeur peut procéder à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans, sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351.1 du code de la sécurité sociale, et qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Conformément à la loi, des contreparties en termes d'emploi et de formation sont définies à l'article 3 ci-après.
NOTA : Arrêté du 18 juillet 2005 : Avenant étendu, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la bourse.
