Annexes et accords
Entrée en vigueur et durée de l'accord — Article 6
Transposition de l'accord salarial du 4 février 2005 et de l'accord relatif à la mise à la retraite du 29 mars 2005
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature à l'exception des articles 3, 4 et 5 qui entreront en vigueur à partir du jour suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française de l'accord professionnel, relatif à la mise à la retraite, du 29 mars 2005.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera présenté à l'extension auprès du ministre chargé des relations du travail.
Fait à Paris, le 29 mars 2005.
