Annexes et accords
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les 3 premiers alinéas de l'article 6 du 7 juillet 2003 relatif au PEI de branche sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
