Annexes et accords
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les règlements des fonds communs de placement concernés sont annexés au présent accord.
Fait à Paris, le 27 mars 2006.
