Annexes et accords
Objet — Article 2
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) · Règlement du fonds commun de placement d'entreprise à compartiments multiples · Titre Ier : Identification
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le fonds a pour objet la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières conforme à l'orientation définie à l'article 3 ci-après. A cette fin, chaque compartiment ne peut recevoir que les sommes :
-attribuées aux salariés de l'entreprise au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;
-versées dans le cadre du PEE, PEG, PEI, PPESV, PPESVG, PPESVI, PERCO, PERCOG, PERCOI, y compris l'intéressement ;
-provenant du transfert d'actifs à partir d'autres FCPE ;
-gérées jusque-là en comptes courants bloqués, pour la période d'indisponibilité restant à courir, dès lors que les accords précités le prévoient ;
-gérées jusque-là en comptes courants bloqués et devenues disponibles en application des articles L. 442-5 et R. 442-13 du code du travail.
La société de gestion pourra sans l'accord du conseil de surveillance créer un nouveau compartiment.
