Annexes et accords
Le dépositaire — Article 6
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) · Règlement du fonds commun de placement d'entreprise à compartiments multiples · Titre II : Les acteurs du fonds
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le dépositaire est le Crédit agricole Investor Service Bank. Il et responsable de la conservation des titres compris dans le fonds.
Il exécute les ordres d'achat, d'échange, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences nécessaires pour permettre au fonds d'exercer les droits attachés aux valeurs détenues en portefeuille. Il procède par ailleurs aux encaissements et paiments générés par la gestion du fonds.
Dans un délai de 6 semaines suivant chaque semestre, il contrôle l'inventaire des actifs du fonds établi par la société de gestion ; il certifie l'inventaire de l'actif du fonds en fin d'exercice.
Il s'assure de la régularité des opérations exécutées au regard des dispositions de la législation des fonds communs de placement et aux dispositions du présent règlement. Il doit, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile. En cas de litige important avec la société de gestion, il informe la Commission des opérations de bourse.
Il effectue la tenue de compte émetteur du fonds.
Le compartiment Pacteo Label Solidaire est un compartiment nourricier. Le dépositaire a donc conclu une convention d'échange d'informations avec le dépositaire de l'OPCVM maître (cf. article 10 bis du règlement n° 89-02).
Le compartiment Pacteo Label Sécurité est un compartiment nourricier. Le dépositaire étant également dépositaire du compartiment maître, il a donc établi un cahier des charges adapté (cf. article 10 bis du règlement n° 89-02).
