Annexes et accords
Le(s) teneur(s) de compte conservateur des parts du fonds — Article 7
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) · Règlement du fonds commun de placement d'entreprise à compartiments multiples · Titre II : Les acteurs du fonds
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le teneur de compte conservateur est responsable de la tenue de compte conservation des parts de chaque compartiment du fonds détenues par le porteur de parts. Il est habilité par le conseil des marchés financiers.
Il reçoit des porteurs les instructions de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements ou les règlements correspondants.
