Annexes et accords
Le commissaire aux comptes — Article 9
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) · Règlement du fonds commun de placement d'entreprise à compartiments multiples · Titre II : Les acteurs du fonds
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le commissaire aux comptes est désigné pour 6 exercices par le conseil d'administration de la société de gestion, après accord de l'Autorité des marchés financiers.
Il effectue les diligences et contrôles prévus par les textes et certifie notamment, chaque fois qu'il y a lieu, l'exactitude de l'information publiée, ainsi que la sincérité et la régularité des comptes et indications de nature comptable contenus dans le rapport annuel du fonds.
Il porte à la connaissance de la société de gestion ainsi qu'à celle de l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.
Le montant des honoraires du commissaire aux comptes figure dans le rapport annuel du fonds.
Les compartiments Pacteo Label Sécurité et Pacteo Label Solidaire sont des compartiments nourriciers ; à ce titre, leur commissaire aux comptes a conclu une convention d'échange d'information avec le commissaire aux comptes de chacun des OPCVM maître.
