Annexes et accords
Rachat — Article 14
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) · Règlement du fonds commun de placement d'entreprise à compartiments multiples · Titre III : Fonctionnement et frais du fonds
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et/ ou le PEE, le PEI, le PEG, le PPESV, le PPESVI, le PPESVG, le PERCO, PERCOG et PERCOI.
A l'exception des cas de surendettement, les porteurs de parts du fonds auront la possibilité, à compter du 29 octobre 2004, d'effectuer sur chacun des compartiments, les demandes de rachat assorties d'un prix plancher. Dans ce cas, le remboursement n'est effectué que si la valeur liquidative du compartiment concerné atteint ou dépasse le prix fixé par le porteur de parts. Les modalités de traitement de ces demandes de rachat à prix plancher (notamment validité des ordres) sont détaillées dans le bulletin de correspondance en vigueur et/ ou dans tout autre support que le Crédit lyonnais Epargne entreprise peut être amené à mettre à disposition des porteurs de parts et éventuellement de l'entreprise.
En cas d'exécution de la demande de rachat assortie d'un prix plancher, le montant remboursé est diminué d'une commission de traitement d'ordre conditionnel, dont le montant figure dans le bulletin de correspondance en vigueur et/ ou dans tout autre support que le Crédit lyonnais Epargne entreprise peut être amené à mettre à disposition des porteurs de parts et éventuellement de l'entreprise.
Les porteurs de parts ayant quitté l'entreprise sont avertis, le cas échéant, par cette dernière de la disponibilité de leurs avoirs.
Si les porteurs de parts ne peuvent être joints à la dernière adresse indiquée, à l'expiration du délai de 1 an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires, leurs droits sont conservés par la société de gestion jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. Ils peuvent être transférés automatiquement dans un fonds appartenant à la classification " monétaire euro ".
Les demandes de rachats accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, doivent être reçues par le teneur de compte conservateur des parts et les ordres correspondants transmis à la société de gestion qui devra les avoir reçus au plus tard le jour ouvré précédant la détermination de la valeur liquidative, avant 17 heures. Cependant, la réception des ordres de rachat concernant le compartiment Pacteo Label Solidaire doit intervenir au plus tard le jour ouvré précédant la détermination de la valeur liquidative avant 12 heures.
Les parts sont payées en numéraire par prélèvements sur les avoirs du fonds. En aucun cas, le règlement ne peut transiter par les comptes bancaires d'intermédiaire, notamment ceux de l'entreprise ou de la société de gestion, et les sommes correspondantes sont adressées aux bénéficiaires directement par le teneur de compte conservateur de parts ; cette opération est effectuée dans un délai n'excédant pas 10 jours après l'établissement de la valeur liquidative suivant la demande de rachat, sous respect du délai mentionné au 1er alinéa du présent paragraphe.
