Annexes et accords
Document semestriel — Article 18
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) · Règlement du fonds commun de placement d'entreprise à compartiments multiples · Titre IV : Éléments comptables et documents d'information
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Dans les 6 semaines suivant chaque semestre de l'exercice, la société de gestion établit l'inventaire de l'actif de chaque compartiment du fonds sous le contrôle du dépositaire.
Dans un délai de 8 semaines à compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de l'actif du fonds, après certification du commissaire aux comptes du fonds. A cet effet, la société de gestion communique ces informations au conseil de surveillance et le met à disposition de l'entreprise et des porteurs de parts qui peuvent lui en demander copie.
