Annexes et accords
Rapport annuel — Article 19
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) · Règlement du fonds commun de placement d'entreprise à compartiments multiples · Titre IV : Éléments comptables et documents d'information
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Chaque année, dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice, la société de gestion informe l'entreprise de l'adoption du rapport annuel du fonds ; ce document est diffusé par voie électronique et mis à disposition des entreprises et des porteurs de parts qui peuvent en demander copie à la société de gestion.
La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être remplacé, en accord avec le conseil de surveillance, par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès du teneur de compte ou de la société de gestion.
Le montant annuel indique notamment :
- le montant des honoraires du commissaire aux comptes ;
- les commissions indirectes (frais de gestion, commissions de souscriptions et de rachat) supportées par les compartiments dès lors que ceux-ci sont investis à plus de 15 % en parts ou actions d'OPCVM.
