Annexes et accords
Modifications du règlement. — Article 20
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) · Règlement du fonds commun de placement d'entreprise à compartiments multiples · Titre V : Modifications, liquidation et contestations
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les modifications relatives au changement de société de gestion et/ou de dépositaire, à la fusion, scission, liquidation ou dissolution du fonds sont soumises à l'accord préalable du conseil de surveillance hormis le cas précisé à l'article 8.2.
Toute modification entre en vigueur au plus tôt 3 jours ouvrés après l'information des porteurs de parts, dispensée par l'entreprise, au minimum selon les modalités précisées par instruction de la Commission des opérations de bourse, à savoir, selon les cas, affichage dans les locaux de l'entreprise, insertion dans un document d'information et courrier adressé à chaque porteur de parts.
