Annexes et accords
Changement de société de gestion et/ou de dépositaire. — Article 21
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) · Règlement du fonds commun de placement d'entreprise à compartiments multiples · Titre V : Modifications, liquidation et contestations
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le conseil de surveillance peut décider de changer de société de gestion et/ou de dépositaire, notamment lorsque celle-ci ou celui-ci déciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d'assurer ses fonctions.
Hormis le cas précisé à l'article 8.2, tout changement d'une société de gestion et/ou de dépositaire est soumis à l'accord préalable du conseil de surveillance du fonds et à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Une fois la nouvelle société de gestion et/ou le nouveau dépositaire désignés, le transfert est effectué dans les 3 mois maximum suivant l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Durant ce délai, l'ancienne société de gestion établit un rapport de gestion intermédiaire, couvrant la période de l'exercice durant laquelle elle a opéré la gestion et dresse l'inventaire des actifs du fonds. Ces documents sont transmis à la nouvelle société de gestion à une date fixée d'un commun accord entre l'ancienne et la nouvelle société de gestion et l'ancien et le nouveau dépositaire après information du conseil de surveillance sur cette date, ou, à défaut, à l'expiration du délai de 3 mois précité.
En cas de changement de dépositaire, l'ancien dépositaire procède au virement des titres et autres éléments de l'actif chez le nouveau dépositaire selon les dispositions arrêtées entre eux et le cas échéant, la ou les sociétés de gestion concernées.
