Annexes et accords
relatif aux élections prud'homales du 3 décembre 2008 — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord est conclu pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008 et prendra fin automatiquement au lendemain de cette date, il cessera alors de plein droit de produire tout effet.
Les parties signataires conviennent de présenter le présent accord à l'extension auprès du ministre chargé des relations du travail.
