Annexes et accords
Plan d'épargne interentreprises — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les teneurs de compte, CREELIA et Natixis interépargne, sont chargés de chacune de ces opérations de transfert, lorsqu'elles sont demandées par le bénéficiaire, en fonction de sa situation et de celle de son entreprise.

