Annexes et accords
Préambule
Plan d'épargne interentreprises
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Un accord mettant en place un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) dans le secteur bancaire a été signé le 17 septembre 2007.
Cet accord prévoit la possibilité de recevoir des sommes provenant notamment du PEI de branche.
Cependant, l'accord signé le 7 juillet 2003, qui a créé le PEI de branche, ne prévoyait pas la possibilité de sortie des sommes épargnées dans ce PEI vers un PERCO ou vers le PERCO-I de branche.
Le présent avenant autorise désormais ce transfert.
