Annexes et accords
Chapitre II Mesures actives spécifiques de maintien et de développement dans l'emploi — Article 4
Non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de mesurer les effets des mesures actives figurant au présent chapitre, il est créé un rapport annuel de branche sur l'emploi des seniors.
Les indicateurs de ce rapport figurent à l'annexe I du présent accord.
Ces indicateurs porteront, dans la mesure du possible, sur trois exercices : année N, N-1 et N-2.
Dans le cadre de la consultation sur le bilan social, prévue aux articles L. 2323-68 et suivants du code du travail, l'emploi des seniors sera examiné sur la base des indicateurs visés à l'annexe I du présent accord, éventuellement complétés par des indicateurs définis au niveau de l'entreprise.
