Annexes et accords
Chapitre II Mesures actives spécifiques de maintien et de développement dans l'emploi — Article 5
Non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors
En vigueur étendu dans le corpus
Sur la base du rapport visé à l'article précédent, des informations et des données fournies par l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, les partenaires sociaux considèrent que la poursuite de la carrière est l'objectif de progrès de l'emploi des seniors dans la branche en prenant en compte les souhaits exprimés par les salariés.
En vue de mesurer les progrès réalisés dans le maintien dans l'emploi des seniors dans les entreprises bancaires, les partenaires sociaux se dotent, dans le cadre du rapport annuel de branche sur l'emploi des seniors, de deux indicateurs spécifiques :
― structure des départs par famille de métiers et catégories professionnelles par tranches d'âge : 45-49 ans, 50-55 ans et plus de 55 ans ;
― ventilation des fins d'activité professionnelle par famille de métiers selon les 3 tranches d'âge suivantes : moins de 60 ans, 60-61 ans, plus de 61 ans.
Les outils de la GPEC seront abordés dans le cadre de la négociation globale prévue au titre III « Place de la négociation collective », point B, de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
