Annexes et accords
Chapitre V Dispositions finales — Article 16
Non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement relevant des classes NAF 91. 1A, 91. 1C et 91. 1E.
Cet accord présente un caractère normatif vis-à-vis des entreprises relevant de l'accord.L'extension du présent accord sera demandée au ministre chargé du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
