Convention collective · IDCC 2120

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Annexes et accords

Caractéristiques des incivilités — Article 1.2

Incivilités et violences avec la clientèle

En vigueur étendu dans le corpus


Les incivilités peuvent prendre la forme :
― d'agressions verbales :
― injures (art. R. 621-2 du code pénal) ;
― insultes (art. R. 624-4 et 132-77 du code pénal) ;
― d'ordre général ;
― racistes
― discriminatoires ;
― de menaces :
― de mort sans ou sous conditions (art. 222-17 et 222-18 du code pénal) ;
― autres menaces, intimidations (art. R. 623-1 du code pénal) ;
― de dégradations (art. R. 631-1, R. 634-1, 322-12 et 322-13 du code pénal) ;
― d'agressions comportementales :
― harcèlement (art. 222-33-2, 222-16 et 226-4 du code pénal) ;
― chantage (art. 312-10 et 312-11 du code pénal) ;
― bruits et tapages injurieux (art. R. 623-2 du code pénal) ;
― destructions et dégradations (actes) (art. 322-1, R. 635-1 du code pénal) ;
― obstruction et séquestration (art. 431-1, 224-1 du code pénal),
― d'agressions physiques :
― violences légères (art. R. 625-3, R. 625-1, R. 624-1 et 220-20 du code pénal) ;
― coups et blessures volontaires (notion d'intention) (art. R. 625-3, R. 625-1, R. 624-1 et art. 222-11, 222-10, 222-9, 222-13, 222-12 du code pénal) ;
― homicides (art. 221-1 et suivants et 221-6 et suivants du code pénal).

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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