Convention collective · IDCC 2120

Banque

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Annexes et accords

Caractéristiques des incivilités — Article 1.3

Incivilités et violences avec la clientèle

En vigueur étendu dans le corpus


Les incivilités ont des origines multiples et peuvent se produire à différentes occasions de la relation commerciale bancaire ― au-delà des règles de déontologie et des dispositions réglementaires appliquées dans la profession ― parmi lesquelles il est possible de citer notamment :
― refus de décaisser (y compris pour des raisons légales) ;
― exclusion d'un moyen de paiement (chèque...) ;
― prise de frais ;
― erreur de la banque ;
― carte bancaire retenue par un DAB ;
― attente au guichet ou pour obtenir un rendez-vous ou une information ;
― panne ou dysfonctionnement des automates ;
― erreur de manipulation d'un automate ;
― information considérée comme insuffisante, peu claire, erronée ou trompeuse ;
― saisie-arrêt sur le compte ;
― suppression de service, etc.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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