Annexes et accords
Mise en place de la commission paritaire — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du dépôt de l'accord à l'exception des articles 3 et 4 qui s'appliqueront aux saisines reçues à partir du 1er janvier 2011.

