Annexes et accords
Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche) — Article 7
Annexe
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Chaque fonds commun de placement d'entreprise visé à l'article 6 du présent PEI de branche comporte un conseil de surveillance paritaire fonctionnant conformément aux dispositions prévues par le règlement de chacun des fonds.

